10 Juillet 2014 : Nouvelle obligation légale de vigilance du donneur d’ordre visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

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Blue File renforce l’intérêt de son offre aux professionnels du transport de marchandises

Le 10 juillet 2014, une nouvelle loi (n°2014-790) visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale a été promulguée.
Cette nouvelle disposition est particulièrement bienvenue dans le monde du transport

[box type= »info » ]En cas de détachement de travailleurs par un employeur, le donneur d’ordre a l’obligation de vérifier que les salariés détachés de son cocontractant ont bien été déclarés à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation[/box] [box type= »info » ]L’entreprise établie en France se doit de vérifier que son cocontractant s’est bien acquitté de cette obligation, et doit conserver une copie de la déclaration en l’annexant au registre unique du personnel. Les entreprises françaises prennent ainsi une part active dans le contrôle des conditions de détachement des salariés étrangers qu’elles accueillent, notamment en matière de salaire et de temps de travail.[/box]

Les entreprises donneurs d’ordres concernées auront particulièrement intérêt à formaliser l’accomplissement de leurs obligations car, en cas de contrôle administratif, si le contractant a violé l’une au moins de ces obligations, la simple omission de vérification entraînera, pour le client, l’application d’une amende administrative.

[box type= »shadow » ]Le service Blue File de l’Agence TK’Blue, plateforme d’échanges d’informations et documents obligatoires du transport de marchandises, permet de se décharger de cette nouvelle obligation en quelques clics seulement :
[checklist]
  • Les transporteurs routiers téléchargent gratuitement leurs documents obligatoires sociaux, administratifs et fiscaux sur le site www.tkblueagency.eu
  • TK’Blue Agency les valide et surveille leurs mises à jour,
  • Les donneurs d’ordres peuvent vérifier en temps réel les habilitations sociales et fiscales de leurs prestataires de transport, et être alertés en cas de non conformité.
[/checklist] [/box]

Ce système de gestion et suivi documentaire en ligne de TK’Blue est directement accessible sur www.tkblueagency.eu , et toute information disponible en adressant un courriel à info@tkblueagency.eu.