Contexte CO2

information_co3_transport_logoL’information CO2 des prestations de transport est obligatoire depuis octobre 2013, suite à l’article L1431-3 du code des transports et le décret d’application n° 2014-530 du 22 mai 2014

Quatre niveaux de précision

Le décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 prévoit quatre niveaux de précision :

n1Les valeurs de niveau 1 sont des valeurs par défaut fournies par l’OEET pour chaque mode de transport, par type d’activité ou de moyen de transport. Elles sont établies à partir de statistiques ou d’estimations moyennes qui peuvent masquer de fortes disparités entre les différents acteurs.
L’utilisation des valeurs de niveau 1 est autorisée :
• aux prestataires qui emploient moins de cinquante salariés;
• Pour les prestations sous-traitées ;
• Pour tous les prestataires transport jusqu’au 1er juillet 2016;
• Pour les prestataires qui utilisent un nouveau moyen de transport.
n2Les valeurs de niveau 2 correspondent à des moyennes calculées par le prestataire sur l’ensemble de son activité. Cette valeur est basée sur les consommations énergétiques propres de l’entreprise. Une entreprise qui dispose des informations suffisantes va réaliser une moyenne pour l’ensemble de ses activités.
n3Les valeurs de niveau 3 correspondent à des moyennes calculées par le prestataire à partir d’une décomposition complète de son activité (par schéma d’organisation logistique, par type d’itinéraire, par client, par type de moyen de transport ou toute autre décomposition complète appropriée). Par exemple, une entreprise qui a une activité poids lourd et véhicules légers pourra réaliser ce type de calcul pour ces deux types de flottes et d’utilisation.
n4Les valeurs de niveau 4 sont calculées à partir des données réelles de la prestation de transport. Cette information reflète la valeur réelle pour chaque prestation de transport (chaque facture). L’utilisation de cette valeur est soumise à un traitement des trajets à vide au cas par cas. Les valeurs de niveau 4 obligent à une publication de l’information CO2 au donneur d’ordres ex-post, car l’émission de CO2 dépend des conditions particulières de transport.

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