Contexte GES-CO2

information_co3_transport_logoL’information CO2 des prestations de transport est obligatoire depuis octobre 2013, suite à l’article L1431-3 du code des transports et le décret d’application n° 2014-530 du 22 mai 2014

Publication du décret n°2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise à l’occasion d’une prestation de transport. Ce texte, qui entre en vigueur le 1er juin 2017, étend ce dispositif visant le CO2, mis en place le 1er octobre 2013 (décret n°2011-1336), aux autres GES (CH4, N2O, HFC, PFC, SF6 et le NF3) et précise le périmètre d’application de ce dispositif.
Un arrêté du 26 avril 2017, pris pour application de ce décret, fixe les facteurs d’émission des sources d’énergie des moyens de transport à utiliser pour le calcul des émissions de GES.
Le décret et l’arrêté ont été adoptés en application de la loi n° 2015-992 sur la transition énergétique (article 67)

Quatre niveaux de précision

Le décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 prévoit quatre niveaux de précision :

n1Les valeurs de niveau 1 sont des valeurs par défaut fournies par l’OEET pour chaque mode de transport, par type d’activité ou de moyen de transport. Elles sont établies à partir de statistiques ou d’estimations moyennes qui peuvent masquer de fortes disparités entre les différents acteurs.
L’utilisation des valeurs de niveau 1 est autorisée :
• aux prestataires qui emploient moins de cinquante salariés;
• Pour les prestations sous-traitées ;
• Pour tous les prestataires transport jusqu’au 1er juillet 2016;
• Pour les prestataires qui utilisent un nouveau moyen de transport.
n2Les valeurs de niveau 2 correspondent à des moyennes calculées par le prestataire sur l’ensemble de son activité. Cette valeur est basée sur les consommations énergétiques propres de l’entreprise. Une entreprise qui dispose des informations suffisantes va réaliser une moyenne pour l’ensemble de ses activités.
n3Les valeurs de niveau 3 correspondent à des moyennes calculées par le prestataire à partir d’une décomposition complète de son activité (par schéma d’organisation logistique, par type d’itinéraire, par client, par type de moyen de transport ou toute autre décomposition complète appropriée). Par exemple, une entreprise qui a une activité poids lourd et véhicules légers pourra réaliser ce type de calcul pour ces deux types de flottes et d’utilisation.
n4Les valeurs de niveau 4 sont calculées à partir des données réelles de la prestation de transport. Cette information reflète la valeur réelle pour chaque prestation de transport (chaque facture). L’utilisation de cette valeur est soumise à un traitement des trajets à vide au cas par cas. Les valeurs de niveau 4 obligent à une publication de l’information GES au donneur d’ordres ex-post, car l’émission de GES dépend des conditions particulières de transport.

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