Contexte réglementaire

contexte_docDécret 99-295 du 15 avril 1999 relatif à l’exercice de la profession de Commissionnaire de Transport.
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

Ces obligations nécessitent une gestion et une tenue à jour de ces documents en continu (collecte, surveillance des périodes d’échéance des documents, etc.) qui peut entrainer des surcoûts du poste de gestion administrative des entreprises.

Le public concerné sont les opérateurs de transport:
Commissionnaires de transport, transporteurs principaux ou donneurs d’ordres concluant un contrat de transport avec un transporteur à qui ils confient l’exécution de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport (article annexe 1 du décret 2003-1295 du 26 décembre 2003)

TK’Blue Agency s’est donc efforcée de mettre en place une solution simple et sécurisée de tenue à jour des documents obligatoires pour les sous-traitants qui doivent mettre à disposition ces documents, et les transporteurs qui doivent les collecter.

Les documents requis

Les documents apportant la preuve de ce que le sous-traitant est régulièrement inscrit au registre des transporteurs et des loueurs, et de ce qu’il dispose des titres d’exploitation des véhicules qu’il utilise:

→ Article 9-2 du décret n°2011-2045 : Photocopie de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur, ou d’un autre titre d’exploitation.

→ Article L8222-1 : Extrait (de moins de 3 mois) de K’Bis (inscription au registre du commerce et des sociétés)

→ Article L8222-2 : Attestation de fournitures de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au sous-traitant et datant de moins de six mois.

→ Articles D8254-2 et L.5221-2 : Liste nominative complète des salariés étrangers soumis à autorisation qui sont occupés pour la réalisation des travaux ou la fourniture des services faisant l’objet du contrat d’entreprise ou du contrat commercial conclu entre les parties.

→ Article L.1262 : Copie de la déclaration des salariés détachés à l’inspection du travail – Code du travail

Les donneurs d’ordres ont la responsabilité d’obtenir de leurs prestataires de transport avant la signature du contrat de prestation, puis tous les 6 mois, l’ensemble des documents requis justifiant leur conformité administrative, fiscale et sociale.
Grâce au service de gestion en ligne des documents obligatoires de TK’Blue :

  • Les transporteurs mettent à disposition des documents à jour à tous leurs donneurs d’ordres en une seule fois, et sont relancés automatiquement pour les mises à jour.
  • Les donneurs d’ordres ont accès à des documents à jour sans avoir à relancer leurs transporteurs

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